CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INSTALLATION
ECOÂTRE SÀRL

1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

1.1 – Les présentes Conditions générales de vente et d’installation, ci-après « CGV », régissent les contrats conclus entre Ecoâtre Sàrl, ci-après « Ecoâtre », et ses clients concernant notamment la vente, la livraison et l’installation de poêles, cheminées, conduits de fumée, accessoires et équipements associés.

1.2 – Par la signature d’un devis, d’une offre ou d’une commande faisant expressément référence aux présentes CGV, le client confirme avoir pu en prendre connaissance et les accepter. Les CGV font partie intégrante du contrat. Elles sont disponibles sur www.ecoatre.ch, dans la rubrique « Mentions légales – CGV ». La version applicable est celle en vigueur et communiquée au client à la date de conclusion du contrat.

1.3 – Lorsque les art. 40a et suivants du Code suisse des obligations sont applicables, le client consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour révoquer son offre ou son acceptation. La révocation n’est soumise à aucune forme particulière et peut notamment être adressée à Ecoâtre Sàrl, Route Principale 140, 1642 Sorens. Les exceptions légales demeurent réservées, notamment lorsque le client a expressément demandé les négociations ayant conduit à la conclusion du contrat.

2 – PRIX, PAIEMENT, LIVRAISON ET INSTALLATION

2.1 – Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Ecoâtre vend et distribue ses produits uniquement sur le territoire suisse.

2.2 – En cas d’erreur manifeste de prix ou de tarif, Ecoâtre en informe le client sans délai. Les droits des parties découlant notamment des art. 23 et suivants du Code des obligations demeurent réservés.

2.3 – Sauf disposition différente figurant sur le devis, les délais de livraison et d’installation commencent à courir à compter de la réception de l’acompte convenu.

2.4 – Les délais de livraison ou d’installation peuvent être raisonnablement prolongés en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté d’Ecoâtre, notamment une pandémie, une grève, une interruption des transports, une indisponibilité imprévisible du fabricant ou une décision d’une autorité.

2.5 – Lorsque les conditions légales sont réunies, Ecoâtre peut convenir avec le client d’une réserve de propriété et procéder à son inscription conformément à l’art. 715 du Code civil suisse.

2.6 – Le client s’engage à payer le prix conformément à l’échéancier indiqué dans le devis ou le contrat. Le versement de l’acompte confirme l’acceptation de la commande et des conditions convenues entre les parties.

2.7 – En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû conformément à l’art. 104 du Code des obligations. Ecoâtre conserve les autres droits prévus par la loi, notamment celui d’engager une procédure de recouvrement.

2.8 – Les frais de livraison, de transport et d’installation sont indiqués dans le devis ou facturés séparément selon l’accord conclu avec le client.

2.9 – Aucun escompte n’est accordé lorsque le client retire lui-même la marchandise, sauf accord contraire écrit.

2.10 – Les produits livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport aux photographies, publicités, catalogues ou présentations du site internet, pour autant que leurs caractéristiques essentielles, leurs performances et leur conformité ne soient pas affectées.

2.11 – Sauf mention expresse dans le devis, les travaux de finition tels que la peinture, la plâtrerie, la maçonnerie, le démontage d’anciennes installations ou les travaux réalisés par des entreprises partenaires ne sont pas compris dans le prix. Ils sont facturés séparément selon l’offre acceptée ou les tarifs convenus.

3 – RESPONSABILITÉS, AUTORISATIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

3.1 – Ecoâtre assume les risques concernant la marchandise jusqu’à sa réception par le client, sous réserve d’une convention différente et des dispositions légales applicables.

3.2 – Une fois la marchandise réceptionnée ou entreposée chez le client, celui-ci assume les risques de détérioration, de vol ou de mauvaise manipulation qui lui sont imputables, sous réserve de ses droits en cas de défaut du produit.

3.3 – Ecoâtre répond des prestations qu’elle a elle-même exécutées ou fait exécuter sous sa responsabilité, sous réserve des limitations admises par la loi et des dispositions légales impératives.

3.4 – Ecoâtre ne répond pas des dommages occasionnés aux tuiles ou à d’autres éléments existants lorsqu’ils résultent d’un défaut préexistant, d’une fragilité non apparente ou d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. Le client est informé sans délai en cas de dommage constaté. Sauf accord contraire ou responsabilité d’Ecoâtre, les tuiles ou matériaux de remplacement sont fournis par le client.

3.5 – Sauf convention contraire figurant dans le devis, le client est responsable d’obtenir en temps utile les autorisations nécessaires auprès du ramoneur compétent, de l’ECAB, de la commune, du propriétaire ou de toute autre autorité concernée. Ces autorisations doivent être communiquées à Ecoâtre avant le commencement des travaux.

3.6 – Les travaux supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de l’établissement du devis, ainsi que les modifications demandées par le client, le propriétaire, le ramoneur ou une autorité, font l’objet d’un accord complémentaire et sont facturés séparément.

4 – ASSURANCES, SUBVENTIONS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

4.1 – Sauf prestation expressément comprise dans le devis, le client assume les démarches, responsabilités et frais relatifs notamment aux assurances du bâtiment, à l’ECAB, à l’assurance ménage, à la responsabilité civile, à la mise à l’enquête, aux autorisations administratives et aux éventuelles demandes de subventions.

4.2 – Lorsqu’Ecoâtre accepte d’accomplir certaines démarches pour le compte du client, leur nature et leur éventuelle facturation sont indiquées dans le devis ou font l’objet d’un accord séparé.

5 – ANNULATION, RÉSILIATION ET INTERRUPTION

5.1 – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent en cas de résiliation anticipée du contrat par le client pour convenance personnelle. Elles ne s’appliquent pas lorsque le client exerce valablement un droit légal de révocation, de résolution ou de résiliation fondé sur un manquement imputable à Ecoâtre.

5.2 – En cas de résiliation anticipée imputable au client, celui-ci reste redevable :

a) des prestations déjà exécutées, notamment les études techniques, plans, commandes, travaux, démarches et prestations administratives accomplis après la conclusion du contrat ;

b) des frais effectivement engagés, non récupérables et justifiés, notamment les frais d’annulation auprès des fournisseurs, de transport, de livraison, de retour, d’enlèvement, de manutention et de stockage ;

c) du coût non récupérable des produits fabriqués ou commandés spécialement pour le client, après déduction de leur valeur de retour, de revente ou de réutilisation ;

d) d’une indemnité pour le gain manqué, présumée correspondre à 10 % du montant des prestations restant à exécuter.

5.3 – Les frais de stockage ne peuvent être réclamés que pour un produit effectivement commandé ou fabriqué pour le client, pendant une durée raisonnablement nécessaire à son retour, à son enlèvement, à sa revente ou à sa réutilisation. Ils sont calculés selon le tarif expressément indiqué dans le devis ou, à défaut, selon le coût réel justifié.

5.4 – Le client peut établir que le dommage subi par Ecoâtre est inférieur à l’indemnité forfaitaire prévue au chiffre 5.2, lettre d. Ecoâtre peut établir un dommage supérieur conformément au droit suisse, notamment à l’art. 377 du Code des obligations.

5.5 – Les coûts qu’Ecoâtre n’a plus à supporter, les gains obtenus grâce à un chantier de remplacement ainsi que la valeur de retour, de revente ou de réutilisation des produits sont déduits du décompte. Une même dépense ou perte ne peut pas être indemnisée deux fois.

5.6 – L’acompte versé est porté en déduction du décompte final. Un éventuel solde en faveur du client lui est remboursé. Un solde en faveur d’Ecoâtre fait l’objet d’une facture détaillée.

5.7 – Lorsque l’installation est interrompue, retardée ou rendue impossible pour une cause imputable au client, les prestations déjà exécutées, les frais supplémentaires effectivement engagés et le dommage justifié peuvent être facturés selon les mêmes principes.

6 – GARANTIES, DÉFAUTS ET RETOURS

6.1 – Les garanties commerciales accordées par les fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions et durées. Elles demeurent distinctes des droits du client découlant des dispositions légales applicables en matière de défauts.

6.2 – Ecoâtre n’assume pas de garantie commerciale pour les produits qui n’ont pas été achetés directement auprès d’elle, sous réserve de la responsabilité éventuellement applicable aux prestations d’installation qu’elle aurait elle-même exécutées.

6.3 – Une manipulation, une modification ou une réparation effectuée par un tiers peut entraîner l’exclusion de la garantie uniquement lorsqu’elle est à l’origine du défaut ou l’a aggravé. Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.

6.4 – Le client doit vérifier l’état des produits et des travaux dès que cela peut raisonnablement être exigé et signaler les défauts aussi rapidement que possible, de préférence par écrit, avec une description et des photographies.

6.5 – Pour les ouvrages immobiliers, ainsi que pour les choses ou ouvrages mobiliers intégrés à un ouvrage immobilier lorsque leur défaut est à l’origine d’un défaut de cet ouvrage, le délai légal impératif de 60 jours pour signaler les défauts demeure réservé. Pour les défauts qui ne pouvaient être découverts lors des vérifications usuelles, ce délai court à compter de leur découverte. Toute disposition légale accordant un délai plus favorable au client demeure réservée.

6.6 – En présence d’un défaut couvert par la garantie, Ecoâtre détermine si une réparation ou un remplacement est approprié, sous réserve des droits légaux impératifs du client, notamment du droit à la réparation gratuite lorsqu’il est prévu par la loi.

6.7 – Ecoâtre ne prend pas en charge les frais d’intervention d’un technicien ou d’un installateur qui n’a pas été préalablement mandaté ou autorisé par elle, sauf urgence justifiée ou disposition légale impérative.

6.8 – Lorsqu’un produit vendu par Ecoâtre est installé, raccordé, modifié ou mis en service par un tiers non mandaté par elle, Ecoâtre ne répond pas des défauts, dommages, dysfonctionnements ou non-conformités causés par une installation incorrecte, un raccordement inadéquat, une modification, le non-respect des instructions du fabricant, des normes applicables ou des autorisations requises. Les défauts intrinsèques du produit imputables à Ecoâtre en sa qualité de vendeur demeurent réservés.

6.9 – Ecoâtre n’est pas tenue d’accepter le retour d’une marchandise non défectueuse. Lorsqu’un tel retour est exceptionnellement accepté à titre commercial, les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

6.10 – En cas de retour volontaire d’une marchandise non défectueuse accepté à titre commercial par Ecoâtre, des frais administratifs correspondant à 10 % du prix de la marchandise peuvent être retenus. Cette retenue ne s’applique pas aux retours résultant d’un défaut, de l’exercice d’un droit légal de révocation ou d’un autre droit impératif du client. Elle est distincte de l’indemnité prévue au chapitre 5 et ne peut pas être cumulée avec celle-ci pour couvrir un même dommage.

6.11 – Les produits fabriqués sur mesure ou commandés spécialement pour le client ne peuvent pas être retournés ou échangés pour convenance personnelle. Les droits du client en cas de défaut, de non-conformité ou résultant d’une disposition légale impérative demeurent réservés.

7 – DROIT APPLICABLE, VERSION DES CGV ET FOR

7.1 – Ecoâtre peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.

7.2 – Le droit suisse est applicable.

7.3 – Les dispositions légales impératives relatives au tribunal compétent demeurent réservées, notamment celles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Dernière révision : 07.09.2026