CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CGV-Conditions Générales de Vente

 

1-Les conditions générales de vente-CGV concernent, à la signature du contrat de vente, d’un côté à ECOÂTRE  ( le vendeur) et l’acheteur.

 - Par la signature du contrat, l’acheteur confirme avoir lu et compris les CGV et qu’il les accepte.

 - L’acheteur peut lire les CGV sur le site web du vendeur   www.ecoatre.ch

2- PRIX-CONDITIONS-LIVRAISONS

-Touts les prix sont en Francs Suisses HT.

-Le vendeur vend et distribue uniquement sur le territoire Suisse.

-Une commande peut être annulée par  erreur de tarif (site web, flyers, publicité, etc…)

-Les délais de livraison et installation seront valables à partir de la date de réception du montant fixé d'acompte sur notre compte bancaire.

-Les délais de livraison et installation peuvent être modifiés en cas de force majeure, telles que pandémie, grève, etc ...

-Une commande peut être annulée par  erreur de tarif (site web, flyers, publicité, etc…)

-La marchandise reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toute la commande.

-Le vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution de la marchandise livrée en cas de demeure de l’acheteur.

-Les frais d’intérêts moratoires sont le 5% du prix plus les frais de rappel.

-Le vendeur se réserve le droit de démarrer des actions légales en cas de non-paiement ou de retard.

-Les frais de livraison sont calculés séparément.

-L’acheteur s’engage à verser le montant total de la marchandise selon l’accord fixé à la signature du contrat.

-Le versement d'un acompte valide automatiquement le contrat de vente.

-Les conditions de livraison et les frais éventuels seront précisées sur le contrat selon l’accord entre vendeur et acheteur.

-Aucun escompte sera effectué si l’acheteur retire la marchandise de notre magasin par ses propres moyens.

-Les produits livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la publicité, aux catalogues, au site Web, etc.

-Sauf mention dans le devis, les travaux de finitions de nos entreprises partenaires ou nous-mêmes tels que peinture, plâtrerie, maçonnerie, démontage d'anciennes installations, etc… ne sont pas compris dans le prix. Seront facturés séparément selon nos tarifs en vigueur. Ecoâtre Sàrl. ne prends aucune responsabilité en cas de tuiles cassées lors de l'installation par nos partenaires ou nous mêmes .Si s'arrive le cas nous informerons au maître d'ouvrage et les changerons immédiatement.(les tuiles doivent être fournies par le maître d'ouvrage.

3-RESPONSABILITÉ

-Le vendeur prend en charge la responsabilité de la marchandise jusqu’à la réception par l’acheteur.

-Une fois la marchandise est reçue ou entreposée par/chez l’acheteur , il assure toutes les responsabilités en cas de détérioration, vol, mauvaise manipulation, etc…

-La responsabilité du vendeur se limite à la vente et livraison de la marchandise.

-Touts les éventuels défauts à la réception, doivent être annoncés par écrit dans les heures suivantes avec une description détaillée et photos.

-Aucune responsabilité peut être attribuée au vendeur pour une installation négligente ou non conforme aux normes non réalisée par Ecoâtre Sàrl.

- Au moment de signer l'achat du produit/l'acceptation ou la signature du devis le client confirme avoir toutes les autorisations par écrit de la part du ramoneur du secteur et/ou les autorités pour faire l’installation par rapport aux conditions du lieu d’installation.

-Les travaux supplémentaires à faire qui n'ont pas été constatés au moment de faire le devis et les modifications à la demande du propriétaire/maître d'ouvrage ou à la demande du ramoneur, seront facturés séparément selon nos tarifs en vigueur.

3-ASSURANCES-SUBVENTIONS-DÉMARCHES

-L’acheteur, sauf accord dans le contrat, assume toutes les responsabilités démarches et frais d’installation: assurances (bâtiment, ecab, ménage, Rc, etc…) mise à l’enquête, démarches administratives, possibles subventions…

-Dans le cas contraire, le vendeur ne remboursera pas l'acompte sauf accord avec le client. Même en accord entre le vendeur et le client, Ecoâtre Sàrl se réserve le droit de facturer tous les frais de transport, livraison, administration, enlèvement du produit, travaux en cours, etc.

Si une fois l'installation commencée, celle-ci doit être arrêtée en raison de causes extérieures au vendeur telles que : absence d'autorisations, retards importants dans l'évolution des travaux, problèmes administratifs, le vendeur pourra facturer la totalité du devis et les travaux en cours..

4-GARANTIE

-La garantie applicable est celle fourni par le fabricant.

-La durée de la garantie est de deux, trois ,cinq et dix ans. (selon modèles et pièces)

-Le vendeur ne prend pas en garantie les produits qui n’ont pas été achetés directement à lui. (sites web, autres distributeurs, etc…)

-Toute manipulation, modification ou réparation non effectuée par nos techniciens, annule automatiquement la garantie.

-Tout retour de marchandise est à la charge de l’acheteur.(frais, ports, etc…)

-En cas de retour, un montant de 10% vous sera déduit du remboursement en concept de frais d’administration.

-Retour pas possible pour les produits fabriqués sur mesure.

-Si la marchandise est sous garantie le vendeur décide si change la pièce ou fourni un produit neuf.

-Le vendeur ne prend pas en charge des frais d’intervention de techniciens ou installateurs qui n’ont pas été mandatés directement par lui-même.

-Vente de produit à des tiers. En cas de vente de produits par Ecoâtre et que l'installation est faite par des tiers (client ou d'autres installateurs), Ecoâtre ne prend aucune responsabilité en cas de non respect des normes en vigueur, mauvaise installation, manque d'autorisations, etc.

5-DROIT

-Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans obligation de notification d'Ecoâtre Sàrl.

-Seulement le droit Suisse est applicable.

-Pour des éventuels litiges, le for exclusif est celui du vendeur à Bulle (FR)

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Dernière révision: 01.08.2025